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L'European Accessibility Act (EAA) est applicable dans toute l'Union européenne depuis le 28 juin 2025. Plus d'un an plus tard, il est toujours bon de rappeler que l'accessibilité numérique est une obligation légale pour beaucoup et une responsabilité morale pour tous. Tour d'horizon de vos obligations et des sanctions.
L'essentiel en 30 secondes
- L'EAA transforme l'accessibilité numérique en une obligation légale stricte pour de nombreuses entreprises.
- Vos clients B2B soumis à l'EAA peuvent exiger la conformité de vos services ou produits, même si vous êtes une micro-entreprise de services exemptée (moins de 10 salariés, CA ou total de bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros).
- Dans l'étude WebAIM Million 2026, six types d'erreurs représentent 96 % des erreurs détectées automatiquement.
European Accessibility Act : qui est concerné ?
L'EAA cible tous les « opérateurs économiques » proposant aux consommateurs certains produits et services : e-commerce, services bancaires, transports, livres numériques et audiovisuels (directive 2019/882 (nouvelle fenêtre)).
Ces opérateurs sont principalement des acteurs du B2C. Parmi eux, seules les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros.
À savoir
Cette exemption peut être à double tranchant. Elle protège l'entité juridique (la micro-entreprise), mais votre client, lui-même soumis à l'EAA, reste libre d'exiger contractuellement la conformité de votre produit ou service. L'accessibilité peut être un prérequis à la vente en B2B.
Indépendamment de cette exemption, une entreprise soumise à l'EAA peut invoquer une « charge disproportionnée » si la mise en accessibilité représente un effort excessif au regard de son activité. Cette dérogation reste toutefois encadrée et s'apprécie au cas par cas.
Les exigences s'appliquent depuis le 28 juin 2025, services existants compris, et tout nouveau service doit les respecter dès sa mise à disposition. Des tolérances courent notamment jusqu'au 28 juin 2030 : un prestataire peut continuer à utiliser les produits qu'il employait légalement avant cette date pour fournir des services similaires, et les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme.
Quelles sont les exigences en matière d'accessibilité numérique ?
Pour les services qui entrent dans son champ, l'EAA impose un résultat : ils doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour tous les utilisateurs, y compris ceux qui utilisent une technologie d'assistance (lecteur d'écran, plage braille, navigation au clavier, etc.).
Cela passe, entre autres, par :
- des alternatives textuelles pour les images et contenus visuels porteurs d'information (attribut alt, propriété aria, légende) ;
- une navigation sans souris : clavier, joystick ou commande vocale ;
- des contrastes de couleurs suffisants (4,5:1 minimum pour le texte courant) ;
- des formulaires correctement labellisés ;
- des vidéos dotées de sous-titres et, idéalement, d'audiodescription.
Cette liste n'est pas exhaustive, le RGAA compte, dans sa version 4.1.2, 106 critères répartis en 13 thématiques, certains nécessitant un audit poussé.
À savoir
Selon le rapport WebAIM Million 2026 (nouvelle fenêtre), 95,9 % des pages d'accueil présentent au moins une erreur d'accessibilité détectable automatiquement. Les erreurs les plus fréquentes sont le contraste insuffisant, les images sans texte alternatif, les champs de formulaire sans label, les liens et boutons vides, ainsi que l'absence de langue de page déclarée. Ces six types d'erreurs représentent 96 % de l'ensemble des erreurs détectées.
RGAA, EAA et WCAG : quelles différences ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre technique français. Il décrit les critères à respecter pour rendre un site accessible : structure, contrastes, navigation au clavier, etc. Il s'applique aux organismes publics et, depuis 2019, aux entreprises réalisant plus de 250 M€ de CA moyen en France sur leurs trois derniers exercices (loi pour une République numérique de 2016, seuil fixé par le décret du 24 juillet 2019). Le RGAA permet de vérifier la conformité aux exigences de la norme européenne EN 301 549, qui intègre pour le Web les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).
L'EAA (European Accessibility Act ou directive européenne 2019/882) est le texte législatif européen. Il impose des exigences d'accessibilité à certains produits et services : sites et applications de e-commerce, banque, transports, terminaux de paiement, distributeurs automatiques, livres numériques, télécommunications. En France, l'EAA est transposé dans la loi depuis 2023.
| Référentiel | Nature | Périmètre | Depuis |
|---|---|---|---|
| WCAG | Standard international du World Wide Web Consortium (W3C) | Sites, applications, contenus numériques | 1999 |
| RGAA | Cadre technique français | Organismes publics, entreprises de plus de 250 M€ de CA | 2009 |
| EAA | Directive européenne | Services numériques, terminaux, e-books | 2025 |
En pratique : le RGAA est la référence technique de l'accessibilité numérique en France, l'EAA en est l'un des cadres légaux. Pour un service web, un audit RGAA constitue une base opérationnelle solide, à compléter par les obligations propres à l'EAA, notamment en matière d'information et de documentation.
Concrètement, quelles sont vos obligations ?
Contrairement aux organismes publics et aux très grandes entreprises, vous n'avez pas l'obligation de publier une déclaration d'accessibilité formelle (nouvelle fenêtre), même si vous êtes soumis à l'EAA.
Cependant, vous êtes tenu de mettre à disposition du public, dans vos conditions générales ou un document équivalent, des informations expliquant comment votre service satisfait aux exigences d'accessibilité, en décrivant son fonctionnement. Ces informations doivent être fournies par écrit et oralement, sous une forme accessible aux personnes handicapées.
Côté sanctions, les manquements à vos obligations peuvent être punis d'une contravention de 5e classe : jusqu'à 7 500 euros pour une personne morale, et 15 000 euros lorsque la récidive est prévue par le texte. En cas de manquement persistant, l'autorité compétente peut aussi prononcer une injonction de mise en conformité, éventuellement assortie d'une astreinte de 3 000 euros par jour au plus, dans la limite de 300 000 euros.
Le contrôle est assuré par différentes autorités selon votre secteur d'activité, notamment :
- la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour le e-commerce et les biens de consommation courants ;
- l'ARCEP pour les télécommunications ;
- l'Arcom pour l'audiovisuel ;
- l'ACPR, l'AMF et la Banque de France pour les services bancaires et financiers.
Et si vous n'êtes pas concerné ?
Votre micro-entreprise de services est exemptée des exigences de l'EAA ? Selon la DREES, en 2022, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile en France métropolitaine déclaraient au moins une limitation fonctionnelle sévère. Fermer la porte de votre site à une partie de la population, empêcher quelqu'un de finaliser un achat ou d'accéder à vos services en raison de son handicap peut constituer une discrimination, et pèse dans tous les cas sur votre image (responsabilité sociétale). Pour aller plus loin sur la dimension rédactionnelle, voir les bonnes pratiques de l'accessibilité éditoriale.
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