EAA : ce que la directive européenne pour l’accessibilité change pour votre site web

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L'European Accessibility Act (EAA) est entrée en vigueur dans toute l'Union européenne en juin 2025. Un an, ou presque, plus tard, il est toujours bon de rappeler que l'accessibilité numérique n'est pas une option, mais une obligation légale pour beaucoup et une responsabilité morale pour tous. Tour d'horizon de vos obligations et des sanctions.

European Accessibility Act : qui est concerné ?

L'EAA cible tous les « opérateurs économiques » proposant aux consommateurs certains produits et services : e-commerce, services bancaires, transports, livres numériques et audiovisuels (directive 2019/882 (nouvelle fenêtre)).

Ces opérateurs sont principalement des acteurs du B2C. Parmi eux, seules les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros sont exemptées.

Indépendamment de cette exemption, une entreprise soumise à l'EAA peut invoquer une « charge disproportionnée » si la mise en accessibilité représente un effort excessif au regard de son activité. Cette dérogation reste toutefois encadrée et s'apprécie au cas par cas.

Pour les services lancés après le 28 juin 2025, l'accessibilité doit être prévue dès la conception, tandis que les services existants bénéficient d'une période transitoire jusqu'en 2030, sauf en cas de refonte majeure qui déclenche l'obligation de mise en conformité immédiate.

Quelles sont les exigences en matière d'accessibilité numérique ?

L'EAA n'est pas une liste de bugs à corriger. Elle impose un résultat : votre site doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste pour tous les utilisateurs, y compris ceux qui utilisent une technologie d'assistance (lecteur d'écran, plage braille, navigation au clavier, etc.).

Cela passe, entre autres, par :

• des alternatives textuelles pour les images et contenus visuels porteurs d'information (attribut alt, propriété aria, légende) ;
• une navigation sans souris : clavier, joystick ou commande vocale ;
• des contrastes de couleurs suffisants (4,5:1 minimum pour le texte courant) ;
• des formulaires correctement labellisés ;
• des vidéos dotées de sous-titres et, idéalement, d'audiodescription.

Cette liste n'est pas exhaustive, le RGAA compte 106 critères répartis en 13 thématiques, certains nécessitant un audit poussé.

RGAA, EAA et WCAG : quelles différences ?

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre technique français. Il décrit les critères à respecter pour rendre un site accessible : structure, contrastes, navigation au clavier, etc. Il s'applique depuis 2012 aux organismes publics et aux grandes entreprises privées. Le RGAA permet de vérifier la conformité aux exigences de la norme européenne EN 301 549, elle-même découlant des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).

L'EAA (European Accessibility Act ou directive européenne 2019/882) est le texte législatif européen. Il étend les obligations d'accessibilité à un périmètre bien plus large : sites web, mais également applications mobiles, terminaux de paiement, distributeurs automatiques, ebooks et services de télécommunication. En France, l'EAA est transposé dans la loi depuis 2023.

WCAG / RGAA / EAA : nature et périmètre

Référentiel	Nature	Périmètre	Depuis
WCAG	Standard international du World Wide Web Consortium (W3C)	Sites, applications, contenus numériques	1999
RGAA	Cadre technique français	Organismes publics, grandes entreprises privées	2012
EAA	Directive européenne	Services numériques, terminaux, e-books	2025

En pratique : le RGAA est la référence technique de l'accessibilité numérique en France, l'EAA en est l'un des cadres légaux. Se conformer au RGAA est la meilleure façon de répondre aux exigences de l'EAA.

Concrètement, quelles sont vos obligations ?

Contrairement aux organismes publics et aux très grandes entreprises, vous n'avez pas l'obligation de publier une déclaration d'accessibilité formelle (nouvelle fenêtre), même si vous êtes soumis à l'EAA.

Cependant, vous êtes tenu de mettre à disposition du public des informations expliquant comment votre service satisfait aux exigences d'accessibilité, en décrivant son fonctionnement. Si le format de cette information reste libre, les experts préconisent de vous référer au RGAA.

Côté sanctions, les manquements à vos obligations peuvent faire l'objet d'une contravention de 5e classe : 7 500 euros, 15 000 euros en cas de récidive. La DGCCRF peut également sanctionner un défaut d'accessibilité technique par une astreinte allant jusqu'à 3 000 euros par jour, plafonnée à 300 000 euros.

Et si vous n'êtes pas concerné ?

Votre TPE ne dépasse pas les seuils d'application de l'EAA (10 salariés et 2 millions de chiffre d'affaires) ? Il reste essentiel de rappeler que le handicap concerne entre 12 et 14,5 millions de personnes en France selon les sources. Fermer la porte de votre site à une catégorie de population, ne pas permettre à quelqu'un de finaliser un achat ou d'accéder à vos services en raison de son handicap, constitue une discrimination. Pas forcément punissable par la loi, mais une discrimination qui peut peser sur votre image (RSE).